Rappel de la procédure existante dans le cadre du RMI

Les organismes compétents pour recevoir le dépôt des demandes le sont pour instruire les dossiers. Les personnes qui souhaitent déposer une demande de RMI peuvent s'adresser au choix:
* au centre communal CCAS (contacter la Mairie);
* au service social départemental;
* aux organismes payeurs, aux associations et organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le département (fonctions exercées à titre gratuit).

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations liés au statut d'allocataire, dispensée par les organismes auprès desquels le demandeur a déposé son dossier.

Modalités d'instruction des demandes de RSA

La carte enfant-famille SNCF
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’État chargée de la famille ont présenté une communication relative à la carte enfant-famille, nouvelle offre de la SNCF proposée aujourd’hui à destination des familles modestes, en particulier des familles mono-parentales qui complète le dispositif de la carte familles nombreuses.
La carte enfant-famille bénéficie aux familles comprenant un ou deux enfants âgés de moins de 18 ans dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales aux plafonds de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) soit 22 321 € pour les familles avec un enfant et 27 472 € pour les familles avec deux enfants. Dès aujourd’hui, cette carte est disponible aux guichets de la SNCF sur présentation d’une attestation de droit téléchargeable sur le site www.caf.fr ou délivrée par les caisses de la Mutualité sociale agricole à leurs allocataires.
Le nombre de familles potentiellement éligibles à la carte est évalué à 3 millions, soit une population totale de l’ordre de 9,3 millions de personnes dont environ 4,5 millions d’enfants.
Cette carte permet de bénéficier, sur les trains à réservation obligatoire de la SNCF (TGV, Téoz, Lunéa, Corail de nuit), d’une réduction pouvant aller jusqu’à 50% avec 25% garantis.
Ce dispositif devrait permettre aux familles concernées d’utiliser davantage le train comme mode de transport. La carte enfant-famille est ainsi également une mesure favorable au développement durable.



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M. NAOUA reçoit tous les jeudi à la salle polyvalente de 8h30 à 16 h 30.

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Site internet – rubrique urbanisme
Le Plan d'Occupation des sols ou le Plan Local d'urbanisme sont les documents de référence qui fixent sur le territoire de la commune les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants.
Le POS ou le PLU est composé d'éléments graphiques et de pièces écrites. Ainsi, chaque terrain ou bâtiment de l'ensemble de la ville est situé dans une zone du POS ou du PLU : à cette zone correspond un règlement fixant les principes d'utilisation du sol.
Le Plan d’Occupation des Sols d’Orry la Ville a été adopté le 13 décembre 1983 et révisé le 21 janvier 1995 par le Conseil Municipal, il a déjà fait l’objet de quelques modifications.
Face aux évolutions intervenues aux cours des dernières années, la municipalité élue en 2008 a décidé de mettre à l’étude un nouveau Plan Local d’Urbanisme.
 
Les règles d’urbanisme
Permis de construire
Il est obligatoire pour :
·          la construction de tout bâtiment d’une surface supérieure à 20m².
·          un changement de destination d’un bâtiment existant si les travaux modifient les structures porteuses
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. L’administration doit vous avertir dans le mois qui suit :
·          soit pour une majoration de délai due à la consultation de services extérieurs (c’est la règle générale à Orry la Ville, la commune se situant dans le site inscrit de la Vallée de la Nonette et l’église est classée « monument historique ») ; cette majoration de délai est de 1 mois.
·          soit pour une demande de pièces complémentaires la date de départ du délai d’instruction sera celle du dépôt des pièces complémentaires.
 
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Déclaration préalable
Elle est obligatoire pour toutes modifications des aspects extérieurs (ravalement de façade, changement de fenêtres, réfection de toitures…).
Pour la construction d’une piscine non couverte, pour une clôture, pour la modification d’une devanture de magasin, vitrine…
Elle est aussi à effectuer en cas d’extension de moins de 20m² (garage, abri de jardin…)
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est fixé à deux mois. En effet, une consultation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire car la commune se situe dans le site inscrit de la Vallée de la Nonette et l’église est classée « monument historique ».
 
Les formulaires d’urbanisme peuvent être téléchargés sur le site www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Pour tous renseignements, veuillez contacter le service urbanisme au 03.44.58.91.16

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Arrété  : entretien des trottoirs et maintien de leur propreté

Arrété : Lutte contre le bruit et feux