L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cette dispense de la condition d’urgence, propre à ce fondement, en fait un levier procédural distinct du référé classique de l’article 834. Encore faut-il que le caractère « manifeste » du trouble survive à l’examen des pièces versées aux débats.
Charge de la preuve en référé : quand le dossier probatoire fait échouer la demande
Le demandeur supporte l’intégralité de la charge probatoire sur le caractère manifeste de l’illicéité. Le juge des référés ne tranche pas le fond, mais il doit pouvoir constater, à la seule lecture des pièces, que la violation d’une règle de droit est évidente. Si l’appréciation exige un examen approfondi des faits ou une interprétation contractuelle complexe, le trouble perd son caractère manifeste et la demande est rejetée.
C’est sur ce point que se concentre l’essentiel des échecs en pratique. Un demandeur qui invoque une construction sans permis produit parfois un simple constat d’huissier photographique, sans vérification du fichier des autorisations d’urbanisme. Le juge, faute de pouvoir établir avec certitude l’absence de permis, refuse d’ordonner l’interruption des travaux. La règle violée (obligation de permis de construire) est claire, mais l’incertitude factuelle neutralise le caractère manifeste.
Une analyse approfondie de l’article 835 du CPC sur le trouble manifestement illicite permet de mesurer l’écart entre la lettre du texte et les exigences concrètes du juge lorsqu’il statue en référé.
Nous recommandons de constituer le dossier probatoire en amont de l’assignation, en anticipant les contestations possibles du défendeur sur chaque élément de fait.
Trouble manifestement illicite et contestation sérieuse : une articulation mal comprise
L’alinéa 1 de l’article 835 précise que le juge peut intervenir « même en présence d’une contestation sérieuse ». Cette formulation est souvent lue comme un blanc-seing : peu importe ce que le défendeur oppose, le juge pourrait passer outre. La réalité contentieuse est plus nuancée.
La contestation sérieuse ne bloque pas la compétence du juge des référés sur ce fondement, contrairement au référé de l’article 834 où elle constitue un obstacle dirimant. En revanche, la contestation sérieuse peut porter sur les faits eux-mêmes et, par ricochet, empêcher le juge de qualifier le trouble de « manifeste ».
Distinction entre contestation juridique et contestation factuelle
Lorsque le défendeur conteste l’interprétation d’une clause contractuelle ou la portée d’un texte, le juge des référés conserve son pouvoir d’appréciation. Il peut considérer que la violation reste manifeste malgré l’argumentation juridique adverse.
La difficulté surgit lorsque la contestation porte sur la matérialité des faits. Le défendeur produit un permis de construire que le demandeur ignorait, ou un accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le trouble cesse d’être manifeste, non parce que le droit est incertain, mais parce que les faits le sont. Le juge ne dispose pas des moyens d’instruction du juge du fond pour trancher un désaccord factuel.
Conséquence procédurale directe
Le rejet d’une demande de référé sur le fondement de l’article 835 alinéa 1 n’empêche pas de saisir le juge du fond. L’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal. Le demandeur conserve la possibilité d’agir au fond, mais il a perdu le bénéfice de la rapidité, parfois plusieurs mois, pendant lesquels le trouble persiste.
Mesures conservatoires et remise en état : les limites du pouvoir du juge des référés
L’article 835 alinéa 1 ouvre deux catégories de mesures : les mesures conservatoires (gel d’une situation, interdiction de poursuivre des travaux, séquestre) et les mesures de remise en état (démolition, rétablissement des lieux, retrait d’un contenu diffusé sans autorisation).
Le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur la nature de la mesure ordonnée, mais il reste lié par le principe de proportionnalité. La mesure doit correspondre strictement à ce qui est nécessaire pour faire cesser le trouble, sans anticiper sur la décision au fond.
- L’interdiction de poursuivre des travaux est la mesure la plus fréquemment ordonnée en matière de construction irrégulière, à condition que l’absence d’autorisation soit établie par les pièces du dossier.
- La démolition ordonnée en référé reste rare : elle suppose un trouble d’une gravité telle que le maintien de la construction causerait un préjudice irréversible, et que l’illicéité ne fasse aucun doute.
- Le retrait ou l’interdiction de diffusion d’un contenu (vidéo filmée sans autorisation dans des locaux privés, par exemple) relève du même fondement lorsque l’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée est caractérisée.
- L’astreinte accompagne souvent la mesure principale pour en garantir l’exécution effective. Son montant est fixé souverainement par le juge des référés.
Référé article 835 alinéa 1 ou alinéa 2 : choisir le bon fondement
L’erreur de fondement est une cause classique de rejet. L’alinéa 1 vise le trouble manifestement illicite et le dommage imminent. L’alinéa 2 concerne le référé-provision, qui permet d’obtenir une avance sur une créance non sérieusement contestable. Les conditions d’ouverture diffèrent radicalement.
Sur le fondement de l’alinéa 2, le juge vérifie l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Sur celui de l’alinéa 1, il apprécie le caractère manifeste de l’illicéité. Confondre les deux revient à plaider avec le mauvais standard de preuve.
- L’alinéa 1 ne requiert pas l’urgence mais exige un trouble ou un dommage imminent dont le caractère illicite saute aux yeux à l’examen des pièces.
- L’alinéa 2 ne requiert ni urgence ni trouble manifeste, mais l’obligation invoquée ne doit pas être sérieusement contestable.
- Le cumul des deux fondements dans une même assignation est possible, à condition de distinguer clairement les demandes rattachées à chacun.
Choisir le mauvais alinéa expose au rejet sans que le juge requalifie d’office le fondement de la demande. La rigueur dans la rédaction de l’assignation conditionne directement l’issue de la procédure.
Le référé de l’article 835 alinéa 1 du CPC reste un outil procédural puissant pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Sa force réside dans la dispense d’urgence et la possibilité d’agir malgré une contestation sérieuse. Sa faiblesse tient à l’exigence probatoire sur le caractère manifeste : un dossier lacunaire transforme un droit clair en demande rejetée. Nous constatons que la qualité des pièces versées pèse davantage que la solidité de la règle invoquée.
